Conditions générales de vente et politique de confidentialité

Dernière date de mise à jour :

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part

La société ER MODE L’ESCARPIN, S.A.S.U. de droit français, spécialisée dans le négoce de chaussures, vêtements, prêt à porter, articles de maroquinerie et accessoires en ligne sur Internet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 852 548 544, dont le siège social est situé 12 avenue Irénée Laurent, 42340 Veauche et représentée par Madame Emilie ROUCHON en sa qualité de Président.

ci-après dénommée "le Vendeur" ou "ER MODE L’ESCARPIN"

Et d'autre part

La personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet http://www.lescarpin-veauche.fr

ci-après dénommée "le Client"

Ensemble dénommées "les Parties"

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

ER MODE L’ESCARPIN se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

"Client" : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

"Commande" : désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN.

"Livraison" : s'entend de la remise par ER MODE L’ESCARPIN des Produits commandés, soit à l'administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

"Produits" : désignent l'ensemble des articles et accessoires proposés à la Vente par ER MODE L’ESCARPIN sur le Site Internet http://www.lescarpin-veauche.fr.

"Site internet" : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de ER MODE L’ESCARPIN, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante : http://www.lescarpin-veauche.fr

"Vente" : Désigne l'acte translatif de propriété réalisé entre ER MODE L’ESCARPIN et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre ER MODE L’ESCARPIN et le Client souhaitant acquérir des biens proposés à la vente sur le Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN. L'ensemble des modalités de la Vente, entre ER MODE L’ESCARPIN et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site http://www.lescarpin-veauche.fr reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Langues

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de ER MODE L’ESCARPIN est le français.

3.2 : Identification

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN, qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

3.3 : Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN fait l'objet d'une fiche "Produit" accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande".

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par ER MODE L’ESCARPIN, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de ER MODE L’ESCARPIN constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, ER MODE L’ESCARPIN se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de ER MODE L’ESCARPIN.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le Client en sera informé par ER MODE L’ESCARPIN, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la Commande, le Client sera remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par ER MODE L’ESCARPIN, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les commandes sont exclusivement honorées en France Métropolitaine, HORS DOM-TOM

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande.

ER MODE L’ESCARPIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par ER MODE L’ESCARPIN sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

6.2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire :
ER MODE L’ESCARPIN n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard

Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature.

Par chèque :

À l'ordre de ER MODE L’ESCARPIN. La Livraison des Produits commandés n'interviendra qu'après la présentation du chèque au paiement par ER MODE L’ESCARPIN et la confirmation du paiment par la banque du Client.

Par compte Paypal :
Le Client est invité à consulter le site Paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). En outre, ER MODE L’ESCARPIN a adopté d'autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, ER MODE L’ESCARPIN ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement de ER MODE L’ESCARPIN, à savoir la Banque Populaire dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d'enregistrer et imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération.

6.4 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, ER MODE L’ESCARPIN se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

En outre, ER MODE L’ESCARPIN se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

6.5 Réserve de propriété

ER MODE L’ESCARPIN se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

La zone de livraison de ER MODE L’ESCARPIN couvre la France métropolitaine (hors Monaco, la Corse et les DOM/TOM)

Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l'email récapitulatif qui lui est adressé par ER MODE L’ESCARPIN.

7.2 Modalités et délais de livraison

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de ER MODE L’ESCARPIN est de 15 jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur.

Les livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la Commande.

Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de La Poste, peuvent être suivies sur le site Internet www.coliposte.net.

Frais de livraison

Voir les délais et tarifs de livraison.

Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la Livraison est effectuée.

Le Client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l'importation des Produits dans le pays.

ER MODE L’ESCARPIN ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du produit commandé.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, ER MODE L’ESCARPIN s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par ER MODE L’ESCARPIN, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à ER MODE L’ESCARPIN une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

La Vente est considérée comme résolue à la réception par ER MODE L’ESCARPIN de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.

Le Client ne peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, ER MODE L’ESCARPIN procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours, suivant le jour de réception par ER MODE L’ESCARPIN de la demande d'annulation du Client.

7.4 Perte de colis

En cas de perte du colis, ER MODE L’ESCARPIN pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de ER MODE L’ESCARPIN.

Si la Commande n'est pas retrouvée, ER MODE L’ESCARPIN procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l'information d'ER MODE L’ESCARPIN de la perte du colis.

7.5 Absence de livraison

Pour les livraisons en France

En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de ER MODE L’ESCARPIN par téléphone au numéro suivant : 04 77 94 80 06 ou via le formulaire de contact du Site http://www.lescarpin-veauche.fr.

Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrés après la date limite de Livraison, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à ER MODE L’ESCARPIN une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

Si le Client ne souhaite pas procéder à la résolution du contrat ou si la date limite de Livraison n'est pas dépassée d'au moins 7 jours ouvrés, ER MODE L’ESCARPIN prendra contact avec le Client pour déterminer les modalités d'une seconde livraison.

Si ER MODE L’ESCARPIN ne peut prendre contact avec le Client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé à l'annulation de la commande et au remboursement de plein droit du Client.

ER MODE L’ESCARPIN prend à sa charge exclusive l'ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par le transporteur.

Pour les livraisons à l'étranger

En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de ER MODE L’ESCARPIN par téléphone au numéro suivant : 04 77 94 80 06 ou par l'intermédiaire du service client disponible sur le formulaire de contact du Site http://www.lescarpin-veauche.fr.

ER MODE L’ESCARPIN prendra alors contact avec la société de transports en charge de la Livraison des Produits pour convenir avec elle de nouvelles modalités de livraison.

ER MODE L’ESCARPIN informera alors le Client des nouvelles modalités de Livraison mises en place.

Si ER MODE L’ESCARPIN est dans l'impossibilité de prendre contact avec le service de transport en charge de la Livraison ou s'il est impossible de convenir de nouvelles modalités de Livraison, il sera procédé de plein droit au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l'information d'ER MODE L’ESCARPIN par le Client.

7.6 Commande non conforme / Commande endommagée

Malgré tout le soin qu'apporte ER MODE L’ESCARPIN à la préparation et l'expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la Livraison, ou d'adresser à ER MODE L’ESCARPIN, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d'un délai de 45 jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à ER MODE L’ESCARPIN.

ER MODE L’ESCARPIN ne procèdera à aucune reprise si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande via son espace client et joindre le bon de retour à son colis. Pour plus de détails, consulter la page Comment retourner un produit.

Le Client pourra adresser ses réclamations à ER MODE L’ESCARPIN, par l'intermédiaire de son espace client et joindre le bon de retour à son colis. Pour plus de détails, consulter la page Comment retourner un produit.

Dans le cas d'une commande non conforme ou endommagée, le Client peut, après avoir obtenu son bon de retour, demander une étiquette de retour pré-payée. Pour ce faire, il devra contacter le service client via le formulaire de contact disponible sur le site internet de ER MODE L’ESCARPIN ou par téléphone au numéro suivant : 04 77 94 80 06.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que du bon de retour créé depuis son espace client.

ER MODE L’ESCARPIN informera le Client du retour du produit.

Il sera ensuite procédé au remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du retour.

Les frais de retour du produit défaillant seront à la charge de ER MODE L’ESCARPIN.

Aucune reprise ne sera effectuée s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

8.1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalités

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande via son espace client et joindre le bon de retour à son colis. Pour plus de détails, consulter la page Comment retourner un produit.

Le retour des Produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante : ER MODE L’ESCARPIN, Service des retours – 12 Avenue Irénée Laurent 42340 VEAUCHE FRANCE

Le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à ER MODE L’ESCARPIN.

Tant que les Produits n'auront pas été retournés à ER MODE L’ESCARPIN, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site ER MODE L’ESCARPIN, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à ER MODE L’ESCARPIN.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais de Livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que du bon de retour créé depuis son espace client.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par ER MODE L’ESCARPIN.

Ne seront également pas repris par ER MODE L’ESCARPIN les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l'article L 217-4 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

9.1 : Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

9.2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si le dommage résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client.

Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par ER MODE L’ESCARPIN.

9.4 : Information

Pour toute question ou demande d'information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec ER MODE L’ESCARPIN, par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet de ER MODE L’ESCARPIN ou par téléphone au numéro suivant : 04 77 94 80 06

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, ER MODE L’ESCARPIN est tenu d'une obligation de résultat.

ER MODE L’ESCARPIN est donc responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de ER MODE L’ESCARPIN ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, ER MODE L’ESCARPIN ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

ER MODE L’ESCARPIN s'engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, ER MODE L’ESCARPIN met à disposition du Client l'ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique Politique de confidentialité.

Pour rappel, le Client dispose :

  • du droit d'accéder à l'ensemble de ses données personnelles faisant l'objet d'un traitement ;

  • du droit d'en demander la rectification ;

  • du droit d'en demander l'effacement ;

  • du droit d'en demander la limitation ;

  • du droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;

  • un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;

  • du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pour toute information sur la pratique d'ER MODE L’ESCARPIN en regard des cookies, une rubrique spécifique Politique et Paramétrage des Cookies est également à la disposition du Client.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur.

L'ensemble de ces éléments est la propriété de ER MODE L’ESCARPIN et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de ER MODE L’ESCARPIN à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de ER MODE L’ESCARPIN, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de ER MODE L’ESCARPIN.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 13 : PARRAINAGE

ER MODE L’ESCARPIN autorise le Client à parrainer ses proches, afin qu'ils puissent devenir Client du Site http://www.lescarpin-veauche.fr. Néanmoins le parrainage doit rester limité au cercle familial du Client, incluant les amis proches.

Par conséquent, le recrutement massif de filleuls en dehors du cercle familial du Client, que ce soit par l'intermédiaire d'annonces sur Internet ou dans la presse, en utilisant le nom des marques partenaires du Site http://www.lescarpin-veauche.fr ou une partie de son catalogue, est strictement prohibé.

Le parrainage doit être effectué entre deux personnes physiques distinctes. ER MODE L’ESCARPIN se réserve le droit de refuser un parrainage sans avoir à fournir de justification.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

ARTICLE 15 : NON RENONCIATION

La non application par ER MODE L’ESCARPIN de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 16 : MEDIATION

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ER MODE L’ESCARPIN. A ce titre, ER MODE L’ESCARPIN garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Par défaut, ER MODE L’ESCARPIN propose au Client le recours au médiateur de la consommation suivant :

Nom du médiateur :
Organisme du médiateur :
Adresse du médiateur :
Site Internet du médiateur :
Contact du médiateur :

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ER MODE L’ESCARPIN par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à ER MODE L’ESCARPIN dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;

  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;

  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  • le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de ER MODE L’ESCARPIN ;

  • le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Annexe 1 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

ER MODE L’ESCARPIN s'engage à respecter la vie privée de ses Internautes et Clients.

A ce titre, ER MODE L’ESCARPIN s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des informations qui lui sont directement communiquées.

Ainsi, ER MODE L’ESCARPIN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité de l'ensemble des informations qui lui sont directement communiquées.

Pour toute information relative aux cookies utilisés par le site Internet ER MODE L’ESCARPIN, nous vous invitons à consulter la page de « Politique et Paramétrage des Cookies ».

Protection des données à caractère personnel

ER MODE L’ESCARPIN accorde une attention particulière à la protection des données personnelles et à la sauvegarde des droits des personnes concernées. ER MODE L’ESCARPIN est ainsi tout particulièrement sensible à la réglementation applicable, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« La Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« Le RGPD »), applicable à partir du 25 mai 2018.

Responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par ER MODE L’ESCARPIN, SASU. au capital de 2000 €, dont le siège social se situe 12 Avenue Irénée Laurent 42340 VEAUCHE immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le N°852 548 544  

La société ER MODE L’ESCARPIN est représentée par Emilie Rouchon, en sa qualité de PDG

Données à caractère personnel des Personnes Concernées

Les Personnes Concernées par les traitements de données effectués via le site Internet ER MODE L’ESCARPIN sont les Clients, les Internautes.

Les Données à caractère personnel collectées par ER MODE L’ESCARPIN auprès du Client sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande et de la Prestation, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client. Le traitement des données à caractère personnel du Client est fondé sur sa relation contractuelle avec ER MODE L’ESCARPIN.

Les Données à caractère personnel collectées par ER MODE L’ESCARPIN auprès de l'Internaute sont les informations nécessaires afin de répondre efficacement à ses demandes et questionnements, mais également celles permettant de l'inscrire à la newsletter et de lui fournir une expérience de navigation optimale et personnalisée. De manière générale, ER MODE L’ESCARPIN garantit aux Personnes Concernées que :

  • Les Données à caractère personnel sont collectées de manière licite, loyale et transparente ;

  • Les Données à caractère personnel sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;

  • Les Données à caractère personnel sont adéquates et pertinentes eu égard aux finalités déterminées ;

  • Les Données à caractère personnel sont conservées de manière limitée dans le temps.

Transmission des données

Par principe, ER MODE L’ESCARPIN s'engage à ne jamais divulguer à un tiers les Données à caractère personnel des Personnes Concernées, sauf avec leur autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

  • du fait de la loi, dans le cadre d'une procédure en justice, d'un litige et/ou d'une requête des autorités publiques du pays de résidence de la Personne Concernée ou autre ;

  • si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d'application de la loi nationale ou de tout autre sujet d'intérêt public ;

  • si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la présente Politique de Confidentialité ou pour protéger les activités de la société ER MODE L’ESCARPIN ou ses Clients ;

  • en cas de restructuration ou de cession.

Conservation des données

Les Données à caractère personnel collectées auprès des Clients sont conservées par ER MODE L’ESCARPIN pour toute la durée des relations entre les parties, puis dans un délai maximum de 3 ans après la fin de la relation contractuelle (délai courant à partir de l'évènement le plus récent parmi : la date d'achat, la date de fin de la garantie ou la date de dernier contact de la part du Client).

Les Données à caractère personnel collectées auprès des Internautes sont conservées par ER MODE L’ESCARPIN selon leur type :

  • pour les cookies non soumis à consentement, pendant la durée nécessaire à leur fonctionnement, ne pouvant excéder 24 heures ;

  • pour les cookies soumis à consentement, pendant la durée nécessaire à leur fonctionnement, ne pouvant excéder 13 mois ;

  • pour les données collectées pour l'inscription à la newsletter, au maximum 3 ans après la collecte ou le dernier contact émanant de l'Internaute (l'évènement le plus récent étant pris en compte), étant entendu que ces données seront prématurément et obligatoirement supprimées en cas de révocation du consentement de l'Internaute ;

  • pour les données collectées via la page de contact, jusqu'au traitement de la demande ou, en cas de besoin de suivi de cette demande, pour une durée maximale de 3 ans, suite au dernier contact émanant de l'Internaute.

A ces durées peuvent venir s'adjoindre les délais de prescription des actions en justice, applicables en cas de précontentieux ou contentieux, à venir ou en cours.

Droits des Personnes Concernées

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les personnes concernées par la collecte et l'exploitation de leurs Données à caractère personnel disposent des droits suivants :

  • un droit d'accès à leurs Données à caractère personnel et d'obtention des informations relatives à la finalité du traitement, aux catégories de destinataires auxquels les Données à caractère personnel sont communiquées et aux critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données personnelles ;

  • un droit de rectification de leurs Données à caractère personnel en cas d'inexactitude;

  • un droit d'opposition à tout traitement de leurs Données à caractère personnel à des fins de prospection et / ou à des fins statistiques ;

  • un droit à l'effacement (aussi dit « droit à l'oubli ») de leurs Données à caractère personnel, sous réserve que leur conservation ne soit plus nécessaire au regard des finalités de traitement ;

  • un droit à la limitation du traitement, sous réserve que le traitement ne soit plus nécessaire ;

  • un droit à la portabilité de leurs Données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;

  • un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs Données à caractère personnel après leur décès ;

  • un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer l'ensemble de ces droits, la requête doit être adressée via l'un des moyens de communication suivants :

par courrier à l'adresse postale suivante : Service Client ER MODE L’ESCARPIN, 12 Avenue Irénée Laurent 42340 VEAUCHE